Fiscalité

Dans la lignée de l'obligation nationale, des plateformes numériques de déclarer auprès de l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs, le Conseil de l’UE a adopté le 22 mars 2021 la directive 2021/514/UE ou DAC 7 instaurant de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal et à relever les ...

Conseil Constitutionnel Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 Conformément aux dispositions de l’article 156 - II- 2° du CGI, sont déductibles du revenu global soumis à l’IR les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d’imposition séparée des parents lorsque la charge exclusive ou principale ...

Eléments à déclarer Toutes les cessions ou achats de biens et services réalisés avec des cryptomonnaies sont soumis à l’impôt. Pour une vente, le gain imposable représente la différence entre le prix d’acquisition d’un bitcoin et son prix de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service payé en cryptomonnaie entre également ...

L'inscription d'un Etat ou territoire sur la liste des ETNC, qui entraîne l'application d'une série de mesures pénalisantes, a clairement pour objectif de dissuader les entreprises et les particuliers de traiter avec des partenaires économiques domiciliés ou établis dans ces Etats. Ainsi, parmi les incidences d'une telle inscription, on peut citer par exemple :

La liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale a été mise à jour par arrêté en date du 6 janvier 2020, la dernière liste datant du 8 avril 2016. La qualification d’ETNC s’opère à l’aide de critères ou motifs issus de l’article 238-0 A du CGI, modifié par ...

Les personnes physiques ont l'obligation de déclarer aux services des douanes les transferts de fonds, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 10 000 € vers ou en provenance d'un état de l'Union européenne et opérés sans l'intermédiaire d'un établissement financier en application des articles 1649 quater A du CGI et L 152-1 du Code monétaire et financier. Les transferts ...

Les taux de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable au titre de l'année 2017 sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des non-résidents fiscaux français sont les suivants:   Barème Journalier : 0% en deçà de 46 euros 12% de 46 euros à 134 euros 20% au delà de 134 euros   Barème ...

Le délai de rappel des donations antérieurs, actuellement fixé à quinze ans par l'article 784 du Code Général des Impôts, était auparavant de 10 ans. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le changement de délai de rappel des donations antérieurs constitutionnel sous la réserve que "les dispositions de l'article 784 du CGI ne portent pas atteinte aux situations légalement acquises, ou ...

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, prévoyant l'affiliation au régime social des indépendants (RSI), des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d'habitation meublés. L'article 18 du PFSS adopté par les députés le 5 décembre 2016, prévoit l'affiliation au RSI ...

L'article 1731 bis, 1 du Code Général des Impôts qui supprime la possibilité d'imputer en matière d'impôt sur le revenu les réductions d'impôts et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40%, 80% ou 100% pour manquements graves est constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel considère que l'article 1731 bis, 1 du CGI poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte ...