Biens professionnels exonérés d’ISF : Titres détenus par les associés de SAS
L’article 885 A du CGI dispose que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF. Il s’agit principalement des biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle ainsi que des parts ou actions de ...
Intégration des intérêts du compartiement euros des contrats d’assurance-vie dans le calcul du plafonnement ISF
Nonobstant le caractère non acquis des revenus d'un contrat d'assurance-vie reconnu par le Conseil constitutionnel, l'administration fiscale considère que les intérêts du compartiment euros des contrats d'assurance-vie doivent être inclus pour le calcul du plafonnement ISF. L'administration fiscale laisse aux contribuables jusqu'au 14 octobre 2013 pour déposer une déclaration rectificative sans pénalité et intérêts de retard. BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 Communiqué Minefi, 9 juill. ...
Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de succession
Principales modifications : - La France peut imposer les héritiers et légataires résidant sur son territoire, ces derniers bénéficiant d'un crédit d'impôt réel à raison de l'impôt successoral suisse acquitté en Suisse si les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse ont résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours ...
Loi de finances 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
L'option pour l'imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe est supprimée à compter du 1er janvier 2012. Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrira droit à un crédit d'impôt, le cas échéant, restituable. A compter de 2013, il est institué un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes ...
Création d'une tranche supplémentaire au barème d'impôt sur le revenu : Une tranche marginal au taux de 45% est créée pour les revenus supérieurs à 150 000 € par parts de quotient familial et s'applique aux revenus de l'année 2012. Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial : Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé à 2 ...
TNS : extension de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales à toutes les sociétés soumises à l’IS
Depuis le 1er janvier 2009, la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et CSG/CRDS sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés non agricoles exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) (art.L.131-6, ...
Taxe sur les salaires : élargissement de l’assiette et création d’une tranche supplémentaire sur les hauts revenus
L'assiette de la taxe sur les salaires, actuellement alignée à celle des cotisations de sécurité sociale (art.231,1 CGI), sera alignée, à compter du 1er janvier 2013, sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité (L.136-2 CSS) sans application de l'abattement de 1,75 % prévu en matière de CSG. Cette mesure conduit notamment à intégrer dans l'assiette ...
TVA : Les dépenses afférentes à la perception des dividendes n’ouvrent pas droit à déduction
Les dépenses afférentes à la perception de dividendes n’ouvrent pas droit à déduction de TVA pour une holding mixte car ces dépenses se rapportent à l’activité de perception de dividendes des filiales. CE 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger
Taxe forfaitaire sur les objets précieux : Précision relative aux intermédiaires opaques
Le I de l'article 150 VK du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe forfaitaire sur les objets précieux est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Toutefois lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, il doit reverser la taxe. Il ressort des dispositions de l'article
Ouverture de la base « Bofip-impôts »
Le 12 septembre 2012, la Direction Générale des Finances publiques a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr, une nouvelle documentation fiscale intitulée « Bofip-impôts » qui se substitue à la base « Bulletin Officiel des Impôts ». Cette base de données a pour ambition de constituer une documentation administrative unique, consolidée, opposable à l’administration fiscale. Elle regroupe la totalité des ...
