Fiscalité

Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ont été diminuées : - 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur ...

L'article 15 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 restreint les possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration et définit le changement réel d'activité ce qui aboutit à élargir les cas de perte du droit au report des déficits. Ces mesures sont applicables aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Les spectacles dits "vivants" (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, etc...) et les opérations portant sur les livres (achat, importation, acquisition intracommunautaire, vente, livraison, commission, courtage, façon ou location) se voient appliquer une TVA à 5,5% (au lieu de 7%) à compter du 1er janvier 2013. Loi 2012-958 du 16 août 2012 (JO 17 p. 13479)

Les crédits d'impôt d'origine étrangère afférents à des produits d'actions ou d'obligations ne sont imputables que sur l'impôt sur les sociétés au taux normal auquel sont assujettis ces revenus et non sur l'impôt sur les sociétés au taux réduit. CAA Versailles 12 avril 2012 n°10VE03140, 6e ch, Sté Predica

Les distributions réalisées au cours d'un exercice clos à compter du 4 juillet 2012 par des filiales immobilière au profit de leur société mère marchand de biens au sens de l'article 35,I-1° du CGI sont exclues du régime mère-fille dès lors que leurs titres sont inscrits en stocks. La société mère qui exerce l'activité de marchand de biens et qui ...

Les remboursements des frais de voyage et de déplacement des membres du conseil de surveillance ne sont pas déductibles du bénéfice imposable sauf s'ils sont autorisés par le conseil de surveillance. CE 20 juin 2012 n°341753 3e et 8e s.-S. Sté Immotn

La réforme du régime du droit de vente sur les cessions d'actions prévu à l'article 726 du CGI résultant de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 avait été commentée par l'administration (décision de rescrit du 21 février 2012). Ce régime a été à nouveau modifié par la loi 2012-354 du 14 mars 2012 dont les dispositions sont ...

Le Conseil d'Etat a posé, dans son arrêt "Association Jeune France" (CE sect. 1er octobre 1999 n°170289), les critères à utiliser pour déterminer le caractère lucratif ou non de l'activité exercée par une collectivité privée : gestion intéressée ou désintéressée de l'organisme, services en concurrence avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique, exercice ...

La jurisprudence admet que les versements opérés sur le compte du contribuable par des membres de sa famille sont présumés constituer des prêts non imposables à moins que l'administration apporte des éléments probants en sens contraire. Cette présomption ne joue que si les mouvements bancaires sont clairement identifiés et si la chonologie des opérations ne laisse pas de doute sur ...

Le remboursement en numéraire à l'associé prévu par une réduction de capital est assimilable à un rachachat partiel qui met fin au report d'imposition de la plus-value d'apport de l'article 151 octies du CGI. CAA Paris 26 avril 2012, n°10P102293, 5e ch, Castel