Le montant de la réduction pour enfant à charge est désormais de 300 € par personne à charge. Depuis 2012, les personnes à charge ouvrant droit à réduction d'ISF sont définies par référence à l'article 193 ter du CGI, c'est-à-dire les personnes dont le contribuable assure la charge d'entretien à titre exclusif ou principal. Après les incertitudes sur le point ...
ISF et règles de territorialité
L'administration fiscale vient de publier une instruction relative aux règles de la territorialité applicables à l’ISF. Ainsi, elle attire l'attention du contribuable sur le fait que, si les critères de la domiciliation fiscale visés par l'article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'ISF et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent : - ...
Revenus distribués : société déficitaire devenant bénéficiaire à la suite d’une procédure de redressement
Lorsqu'une société déficitaire se voit refuser la déduction de dépenses et devient de ce fait bénéficiaire, les sommes désinvesties de l'entreprise constituent des revenus distribués. CE 9 novembre 2011 n° 319717, 8e et 3e s.-s., SARL Arches Tellpassbophuna .
En premier lieu, le législateur supprime le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et crée un barème dégressif des droits d'enregistrements en lieu et place du taux proportionnel de 3%. Taux d’imposition Tranche 3% Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € 0,5% Pour la fraction comprise entre ...
