Fiscalité

Au vue des dispositions de la Loi « Macron » l’acquisition de la propriété des titres issus d'AGA intervient désormais au terme d’une période d’acquisition, d’au minimum un an, et éventuellement d’une période de conservation (facultative en cas de période d’acquisition de deux ans), dont la durée cumulée doit être au-moins égale à deux ans. De plus, il n'est plus fait application de ...

En application de l’article 135 de la loi « Macron », le régime fiscal de la plus-value d’acquisition pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 est aligné sur le régime de la plus-value de cession. Le gain d’acquisition tiré de l’attribution de ces actions peut ainsi bénéficier des abattements pour durée ...

La Cour de Cassation confirme que l'administration fiscale doit elle-même tenir des effets du plafonnement et recalculer l'ISF dû en cas de rectification. Pour rappel, le montant cumulé de l'ISF et de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente ne peut être supérieur à 75% des revenus nets de cette même année. En cas d'excédent, il convient de ...

Le Tribunal Administratif de Melun à, dans sa décision du 25 juin 2015, jugé que les déficits fonciers générés par un immeuble cédé restaient imputables sur les autres revenus fonciers pendant les 10 années suivantes. Pour rappel, l'article 156,1-3° du Code Général des Impôts précise que les déficits résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d'emprunt s'imputent ...

En vertu de l'article L 137-11, II bis du Code la Sécurité Sociale, une contribution additionnelle de 45% devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015, lorsque la rente versée à une personne à l'occasion de la cessation de sa carrière dans la société est supérieure à huit fois le plafond la sécurité sociale. Saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'Etat, ...

Le Conseil d'Etat confirme dans son arrêt du 14 octobre 2015 que le délai de prescription dont dispose l'administration fiscale en matière de reprise est interrompu à la date de première présentation postale de la proposition de rectification. Le fait que la personne concernée ne retire pas le pli contenant la proposition de rectification dont elle a été avisée,  est en ...

En vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du Code Général des Impôts, les sommes transférées à l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires non déclarés, sont présumées être des revenus imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, sauf si la présomption est renversée. Selon le Conseil d'Etat, le contribuable qui souhaite échapper à l'imposition doit prouver que les ...

Selon la Cour Administrative de Bordeaux, l'administration peut refuser de prendre en compte le déficit non déclaré d'une filiale dans la détermination du résultat consolidé d'un groupe sans avoir à procéder préalablement à une procédure de vérification et de rectification de la filiale. Il s'agit là d'une décision inédite. Cependant, l'arrêt de la CAA de Bordeaux fait l'objet d'un pourvoi en cassation. ...

En application des dispositions de l’article 1728 du Code Général des Impôts, le contribuable qui n’a ni déposé dans les délais légaux ses déclarations ou fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce est passible d’une majoration pour défaut de déclaration de 80%. Selon le Conseil d’Etat, lorsque le contribuable n’a ...

Le Conseil d'Etat juge dans son arrêt du 27 juillet 2015, que le dépôt auprès de l'établissement payeurs des dividendes de source française des imprimés 5000-FR "Attestation de résidence" et 5001-FR "Liquidation de la retenue à la source sur dividendes", vaut réclamation au sens de l'article L 190 du Livre des procédures Fiscales, et a,  à ce titre, pour effet d'interrompre ...