Les parts de sociétés à prépondérance immobilières sont des biens meubles, sauf dispositions conventionnelles contraires !
La Cour de Cassation à confirmé dans son arrêt du 2 octobre 2015 rendu en assemblée plénière que les parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France sont, en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, considérées comme des biens de nature mobilière et non des biens immobiliers, pour l'application des conventions fiscales relatives aux droits de mutation à titre gratuit. Par ...
Modifications apportées à la convention Franco-Luxembourgeoise
La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a déjà fait l'objet de trois avenants. Un quatrième avenant vient d'être ratifié relatif aux plus-values de parts, droits ou actions détenues ...
La doctrine définissant la prépondérance immobilière d’une société en dehors de tout cadre légal est illégale
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées depuis le 26 septembre 2007 sont exclues du régime des plus-values à long terme en vertu de l'aricle 219 I-a sexies-O bis du code général des impôts qui prévoit que, pour les titres qui font l'objet d'une cession, le caractère immobilier prépondérant s'apprécie à la date de la ...
La convention fiscale de non-double imposition, signée le 2 avril 2013, entre la France et Andorre est entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Ses dispositions prennent effet, d’une manière générale, à compter du 1er janvier 2016. Cette convention contient une clause inédite prévoyant que « la France peut imposer les personnes de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait ...
Comptes courants d’associés : publication du taux maximal d’intérêts déductibles
Pour mémoire, les intérêts servis aux associés à raison des sommes mises à disposition de la société en supplément de leur part dans le capital social sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, relatifs aux prêts à taux variable consentis aux entreprises pour une ...
Pas d’imputation des pertes de source allemande sur le revenu global imposable en France
Le Conseil d'Etat juge que les déficits de source étrangère ne peuvent être imputés que s'ils sont justifiés, confirmant implicitement le principe de l'imputation en droit interne des déficits de source étrangère sur le revenu global des résidents fiscaux français (CE 20.07.1971 n°81067). La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 prévoit, quant à elle, que les revenus d'activité des ...
Pas de prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la sécurité sociale française
Revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident de France affilié à un régime de sécurité sociale communautaire ou assimilé La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE 26-02-2015 aff 623/13 de Ruyter) a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entrent dans le champ d'application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 portant sur ...
Précisions sur le plafond d’exonération des primes d’expatriation en faveur du contribuable !
Les salariés fiscalement domiciliés en France et envoyés par leur employeur européen à l'étranger sont susceptibles d'être exonérés d'impôt sur le revenu à raison des primes d'expatriation perçus au titre de leur activité exercée à l'étranger. Afin de bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : notamment, le montant des primes doit être déterminé préalablement aux séjours à l'étranger, ...
Question prioritaire de constitutionalité : Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans ...
La convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune est modifiée par avenant en date du 31 mars 2015 qui entrera en vigueur en 2016 sous réserve de ratification par les Parlements nationaux. Ce qu'il faut retenir : Pension de retraite L'imposition des pensions privées perçues de l'assurance retraite d'un ...
