Fiscalité

Si la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L 16 B du LPF doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures, qui constituent deux étapes de la procédure d'imposition, concourent à la décision d'imposition de l'intéressé qui sera prise par l'administration, aucune disposition n'interdit à l'administration de ...

L'Administration fiscale doit, lorsqu'elle envisage de fonder tout ou partie d'un redressement sur des informations ou documents obtenus de tiers, notamment dans l'exercice de son droit de communication, informer le contribuable avant la mise en recouvrement de l'imposition correspondante de l'origine et de la teneur de ces éléments, puis les communiquer au contribuable qui en ferait la demande de façon ...

Le siège de l'activité d'un prestataire se trouve au lieu où sont prises les décisions essentielles à la direction générale de cette activité, sans considération relative au lieu du preneur ou de l'exploitation ou utilisation des prestations. CE, 28 mai 2014, n° 361413, M. G. N.B : Pour l'appréciation des critères de territorialité de la taxe, la CJUE a considéré que ...

Depuis le 1er janvier 2014, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et soumises à l'IS de droit commun peuvent bénéficier du régime spécial des fusions. L'administration fiscale rapporte sa doctrine antérieure et admet désormais ...

Le Conseil d'Etat vient de juger pour la première fois que les Français résidant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention franco-monégasque sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu'ils peuvent être considérés comme domiciliés en France sur le fondement de l'un des critères de l'article 4 B du CGI. Les prélèvements sociaux ne ...

Un contribuable effectue des rachats partiels sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte, exonérés d'impôt sur le revenu, mais ne les intègre pas dans ses revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Il soutient que ce n'est qu'au dénouement total du contrat que les revenus liés au gain sur ces placements doivent être pris en compte pour le ...

Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) lors de la cession de titres de participation, dans des sociétés autres qu'à prépondérance immobilière, détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges au taux normal de l'IS (CGI art. 219, I-a quinquies). Pour la détermination des ...

Les sociétés ayant pour objet social la construction d'immeubles en vue de la vente sont exonérées d'impôt sur les sociétés et relèvent du régime des sociétés de personnes. Ce régime continue à s'appliquer lorsque la société donne en location des lots restés invendus selon le Conseil d'Etat qui relève que l'exonération d'impôt sur les sociétés n'est pas réservée aux sociétés exerçant ...

En cas de cession conjointe de titres démembrés par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la désignation du redevable de l'impôt sur la plus-value dépend du sort réservé au prix de vente. Lorsque le prix est réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de leurs droits respectifs (conformément au principe posé par l'article 621 du Code civil), chacun est imposable sur ...

Le gain de levée d'option, qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la levée de l'option et le prix d'option, constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire (CGI art. 80 bis, I). La circonstance que ce gain soit imposé selon le régime dérogatoire des plus-values de cession de valeurs mobilières en application des dispositions ...