Fiscalité

Le propriétaire d'une entreprise viticole décède. Sa veuve, qui en assure l'exploitation depuis plusieurs années, demande alors à bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue par l'article 787 C du CGI sur la valeur des biens affectés à l'exploitation. L'administration refuse l'exonération au motif que l'entreprise doit être détenue par le défunt et exploitée par lui au moment du ...

Une donation peut être assortie de charges que le donataire devra exécuter (continuer à entretenir l'immeuble donné, y organiser une réunion de famille annuelle, y maintenir un musée, etc.). Si le donataire manque à ses obligations, le donateur, ou ses ayants droit après son décès, peut demander en justice la révocation de la donation, qui n'a jamais lieu de plein droit ...

En cas de vente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un immeuble, de même qu'en cas de vente conjointe de leurs droits par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quelle valeur faut-il retenir pour le calcul du droit de vente d'immeubles ? L'article 669 du CGI dispose que, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur ...

L'article 8 modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré. Ceux-ci doivent désormais être taxés aux taux en vigueur lors de ce dénouement ou ...

L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013. Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux contribuables ...

Le Conseil constitutionnel a examiné d'office, pour les censurer, deux articles : - L'article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition ...

L'article 13 de la loi de finances pour 2014 modifiait le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune. Il prenait en compte des revenus « latents » que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé. Ces dispositions étaient presque identiques à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC ...

L'article 106 de la loi de finances pour 2014 prévoyait la répression du transfert abusif par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques alors que l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise n'est pas cohérente avec ce transfert. Il comprenait l'inversion de la charge de la preuve de la réalité du prix du transfert. Le Conseil constitutionnel a ...

L'article 96 de la loi de finances pour 2014 instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement ...

Certaines dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour 2013 fixaient à 75 % le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Le Conseil a relevé, qu'avec les prélèvements sociaux ...