Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir
L’article 27 de la loi de finances pour 2014 2014 avait supprimé, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions de l’article 27 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des ...
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 100 du PLF2014 qui élargissait le champ de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF
Suites aux préconisations du rapport MUET-WOERTH, les députés avaient adopté adopté une définition extensive de l’abus de droit fiscal. Ainsi, l’article 100 du PLF2014 prévoyait qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». Cette ...
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative relative aux revenus « latents » dans le calcul du plafonnement de l’ISF
Le Conseil d'Etat vient d'annuler la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200) intégrant, parmi les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF, les revenus "latents" des bons ou contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie. CE 20 décembre 2013 n°s 371157, 372625, 372675
Le taux normal de TVA est porté de 19,6% à 20% et le taux de 7% est porté à 10% tandis que le taux réduit de 5,5% est maintenu. Loi de finances rectificative 2013 article 21.1
Augmentation de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises
Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises est porté de 5% à 10,7% pour es exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Cette contribution exceptionnelle est due au titre des exercices clos du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires ...
Une taxe exceptionnelle de solidarité est instaurée sur les rémunérations excédant 1 million d'euros attribuées par les entreprises en 2013 et 2014. Champ d'application La taxe concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme. Les entreprises individuelles ne sont concernées qu'à raison des rémunérations individuelles versées à leurs salariés mais ne le sont pas à raison des bénéfices appréhendés par ...
Les plus-values immobilières, passibles de l'impôt sur le revenu, sont soumises au délai de reprise prévu pour cet impôt selon les dispositions de l'article L 169 du Livre des procédures fiscales (LPF), même si l'impôt sur les plus-values immobilières est exigible et recouvré selon les règles applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévues à l'article ...
Location meublée effectuée par une société de personnes : précisions
La condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel étant appréciée au niveau de la société de personnes exerçant cette activité, l'associé unique d'une EURL non inscrite en cette qualité au RCS ne peut pas imputer sur son revenu global les déficits réalisés. CE 9-10-2013 n° 346046
La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est rejetée par la Suisse
Le Conseil national suisse a rejeté le projet de ratification de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée à Paris le 11 juillet 2013, ce qui laisse applicable en l'état les règles de droit interne de chacun des deux Etats.
L'héritier solidaire avec lequel la procédure de redressement a été suivie peut soulever l'irrégularité tenant au fait que son cohéritier n'a été destinataire d'aucune pièce de procédure. Cass. com. 26-2-2013 n° 12-13.877 Décisions 669
