Fiscalité

Le principe ne bis in idem énoncé à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d'obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas ...

En application du 1er alinéa du I de l’article 683 du code général des impôts (CGI), la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d’enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux. S’agissant plus particulièrement des actes de translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l’article 683 du CGI dispose ...

L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : - le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; - l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre ...

Le Minstère du Budget a annoncé une réforme de la taxation des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013 : - une exonération au bout de 22 ans de détention en matière d'impôt sur le revenu ; - une exonération au bout de 30 ans de détention en matière de prélèvements sociaux ; - un abattement supplémentaire et temporaire ...

Afin d’inciter les contribuables à se présenter à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière qui devrait être votée cet été et durcir les sanctions, le ministre chargé du budget a publié une circulaire définissant les modalités de dépôt et de traitement des déclarations rectificatives adressées par des contribuables ...

Entre autres conditions, les parts ou actions d'une société ne peuvent se voir reconnaître la qualité de biens professionnels exonérés d'ISF que si leur détenteur exerce, à titre d'activité principale, des fonctions de direction dans la société concernée. Cependant, dans un couple, qu'il s'agisse d'un couple marié ou pacsé ou de concubins notoires, il est totalement indifférent que les fonctions en ...

Aucune condition tenant à la durée d'affectation à la résidence principale n'est exigée pour le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à raison de la cession de la résidence principale. Aussi, la réaffectation d'un logement à la résidence habituelle et effective du contribuable, et cela pour une durée suffisamment significative pour que la réalité de cette affectation ne puisse ...

Régime d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit fixe - Cession intervenues avant le 14 novembre 2012 : Les cessions à titre onéreux d’usufruit à durée fixe étaient imposées dans la catégorie des plus-values. Elles pouvaient être utilisées dans des schémas qui permettaient de faire échapper les revenus futurs correspondants à toute imposition lorsque certains contribuables cédaient à titre onéreux l’usufruit à ...

L'abattement de 152.500 euros applicable aux contrats d'assurance-vie pourrait être rammené à 100.000 €.

Par deux arrêts des 29 novembre 2011 et 6 septembre 2012, la CJUE a jugé que les législations portugaise et hollandaise qui prévoient la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs de sociétés résidentes qui transfèrent leurs actifs en dehors du territoire national en même temps que leur siège social ne constituent pas une restriction proportionnée. En revanche, un paiement ...