Recours de la caution contre le débiteur principal en cas de pluralité de cautions
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d'un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion (C. civ. art. 2310). La caution qui a payé dispose en outre d'un recours, dit recours personnel, contre le débiteur principal, tant pour le principal que ...
Interdiction des pratiques commerciales déloyales applicable à une caisse d’assurance maladie
L'interdiction des pratiques commerciales déloyales s'applique à toute personne exerçant une activité rémunérée, même s'il s'agit d'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général tel qu'une caisse d'assurance maladie, en ce qui concerne leurs opérations ayant une finalité autre que sociale et qui serait de nature économique. CJUE 3 octobre 2013 aff. 59/12, 1e ch.
Action en nullité des conventions réglementées : application du délai de prescription de droit commun
Application du délai de prescription de droit commun En application de l’article L. 223-23 du code de commerce, applicable aux SARL, les actions en responsabilité prévues en matière de conventions réglementées non approuvées se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. La prescription triennale de l’action en responsabilité prévue à l’article L. ...
Faits : Un locataire d'un local commercial avait envoyé au notaire de son bailleur un congé avec une demande de renouvellement et ce, par fax. Ce congé était demeuré sans réponse. Le bailleur avait ensuite adressé au locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer calculé à la valeur locative. Comme souvent, le locataire avait accepté le renouvellement du ...
Pas de dissolution judiciaire de la société pour mésentente sans paralysie de la société
Une mésintelligence grave entre associés et le comportement fautif du gérant ne permettant pas de poursuivre l'exploitation sociale ne justifient pas à eux seuls le prononcé de la dissolution judiciaire de la société. Cass. com. 19 mars 2013 n° 12-15.283 (n° 272 F-PB), Garavello c/ Kubyn
Une société peut être mise en redressement judiciaire même si le montant du capital restant à libérer est largement supérieur au passif exigible. Cass. com. 23 avril 2013 n° 12-18.453 (n° 447 F-PB), Coulais c/ Sté Etinvest
En cas de défaut d’entretien des locaux loués, le locataire ne peut pas s’opposer à la réparation en nature
Lorsque le bailleur offre de réparer en nature le préjudice causé à son locataire par le défaut d'entretien des locaux loués, ce dernier ne peut pas décliner cette offre et solliciter une réparation par équivalent. Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-13.734 (n° 336 FS-PB), Villa c/ Opac de Bordeaux
La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément. Cass. com. 9 avril 2013 n° 12-18.019 (n° 375 F-PB), Sté Total raffinage marketing c/ Hospital
Un commandement de payer émanant d’une société dont le gérant est décédé ne peut pas être régularisé
La délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail par une société dont le gérant est décédé est entachée d'un vice de fond qui ne peut pas être couvert par la nomination du nouveau gérant avec effet rétroactif au jour du décès. Cass. 2e civ. 21 mars 2013 n° 12-17.107 (n° 421 F-PB)
Prêt au nom d’une société en formation conclu par un époux sans l’accord du conjoint : biens communs saisissables
Le fondateur d'une société, marié sous le régime de la communauté, qui a conclu un prêt au nom d'une société en formation non repris par celle-ci après son immatriculation ne peut pas invoquer le défaut de consentement de son épouse pour échapper à la saisie d'un bien commun. CA Versailles 14 mars 2013 n° 12/05314, 16e ch.
