La nullité, relative ou absolue, ne peut pas être invoquée par voie d’exception une fois l’acte exécuté
L'exécution d'un acte interdit d'en demander, après expiration du délai pour agir en nullité, la nullité par voie d'exception, que la nullité invoquée soit absolue ou relative. Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-27.082 (n° 429 F-PBI), Bokan c/ CCM de l'Etang de Berre Est
Pas de remboursement de travaux au locataire qui n’a pas mis en demeure le bailleur de les exécuter
Sauf urgence, le locataire qui réalise à ses frais des travaux incombant au bailleur ne peut obtenir le remboursement de leur coût par ce dernier que s'il l'a mis en demeure d'y procéder et, à défaut d'accord, a obtenu une autorisation judiciaire. Cass. 3e civ. 23 mai 2013 n° 11-29.011 (n° 572 FS-PB), Sté Autodistribution c/ Sté DK Tanche
Pas d’indemnité pour l’acquéreur quand la garantie de passif est stipulée au profit de la société
L'acquéreur d'actions qui a conclu une garantie d'actif à son profit et une garantie de passif au profit de la société ne peut pas bénéficier d'une indemnité à titre personnel quand il reproche au cédant de ne pas avoir inscrit certaines dettes au bilan. Cass. com. 14 mai 2013 n° 12-15.119 (n° 482 FS-PB), Sté Leps-Straling c/Lentoni
L’affectio societatis n’a pas à exister chez un acquéreur de droits sociaux
Un associé majoritaire qui cède une partie de ses titres à un nouvel associé ne peut pas faire annuler la cession en faisant valoir que celui-ci n'est pas animé de la volonté de s'associer. Cass. com. 11 juin 2013 n° 12-22.296 (n° 594 F-PB), Adjemian c/ Chasseriau
Extension de la protection des droits du consommateur en matière de cautionnement au dirigeant personne physique
Sous peine de nullité, l'acte de cautionnement souscrit par une personne physique dirigeante de société envers un fournisseur de celle-ci doit contenir la mention manuscrite prévue par le Code de la consommation. Cass. com. 10 janvier 2011 n° 10-26.630 (n° 33 FS-PB), Jouaux c/ Sté Union matériaux
Caducité d’une promesse de cession d’actions : Survie de la clause pénale
La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660. Terstesrivulmoe
