Annulation du taux de 75% applicable aux profits sur instruments financiers à terme sur compte localisé dans un ETNC
Certaines dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour 2013 fixaient à 75 % le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Le Conseil a relevé, qu'avec les prélèvements sociaux ...
Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir
L’article 27 de la loi de finances pour 2014 2014 avait supprimé, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions de l’article 27 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des ...
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 100 du PLF2014 qui élargissait le champ de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF
Suites aux préconisations du rapport MUET-WOERTH, les députés avaient adopté adopté une définition extensive de l’abus de droit fiscal. Ainsi, l’article 100 du PLF2014 prévoyait qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». Cette ...
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative relative aux revenus « latents » dans le calcul du plafonnement de l’ISF
Le Conseil d'Etat vient d'annuler la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200) intégrant, parmi les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF, les revenus "latents" des bons ou contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie. CE 20 décembre 2013 n°s 371157, 372625, 372675
Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt à un taux maximal
Un particulier avait signé une promesse de vente portant sur un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75 %. Il avait demandé à une banque un prêt à un taux de 4,20 % qui lui avait été refusé. Le promettant, estimant que la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt devait être considérée comme ...
Location meublée effectuée par une société de personnes : précisions
La condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel étant appréciée au niveau de la société de personnes exerçant cette activité, l'associé unique d'une EURL non inscrite en cette qualité au RCS ne peut pas imputer sur son revenu global les déficits réalisés. CE 9-10-2013 n° 346046
La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est rejetée par la Suisse
Le Conseil national suisse a rejeté le projet de ratification de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée à Paris le 11 juillet 2013, ce qui laisse applicable en l'état les règles de droit interne de chacun des deux Etats.
Les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles sont précisées
En application du 1er alinéa du I de l’article 683 du code général des impôts (CGI), la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d’enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux. S’agissant plus particulièrement des actes de translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l’article 683 du CGI dispose ...
Taxation des plus-values immobilières : nouveaux abattements
Le Minstère du Budget a annoncé une réforme de la taxation des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013 : - une exonération au bout de 22 ans de détention en matière d'impôt sur le revenu ; - une exonération au bout de 30 ans de détention en matière de prélèvements sociaux ; - un abattement supplémentaire et temporaire ...
Les contribuables ayant des avoirs étrangers non déclarés et souhaitant régulariser leur situation fiscale bénéficient d’un traitement spécifique.
Afin d’inciter les contribuables à se présenter à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière qui devrait être votée cet été et durcir les sanctions, le ministre chargé du budget a publié une circulaire définissant les modalités de dépôt et de traitement des déclarations rectificatives adressées par des contribuables ...
