Outil professionnel : gérance exercée par l’un des conjoints d’une société détenue majoritairement par l’autre conjoint
Entre autres conditions, les parts ou actions d'une société ne peuvent se voir reconnaître la qualité de biens professionnels exonérés d'ISF que si leur détenteur exerce, à titre d'activité principale, des fonctions de direction dans la société concernée. Cependant, dans un couple, qu'il s'agisse d'un couple marié ou pacsé ou de concubins notoires, il est totalement indifférent que les fonctions en ...
Cession concomittante de l’usufruit à durée fixe et de la nue-propriété soumise à impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Régime d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit fixe - Cession intervenues avant le 14 novembre 2012 : Les cessions à titre onéreux d’usufruit à durée fixe étaient imposées dans la catégorie des plus-values. Elles pouvaient être utilisées dans des schémas qui permettaient de faire échapper les revenus futurs correspondants à toute imposition lorsque certains contribuables cédaient à titre onéreux l’usufruit à ...
Changement de régime matrimonial : nullité pour absence d’intérêt de la famille ?
Un époux ne peut pas demander l'annulation du changement de régime matrimonial au motif d'une absence d'intérêt de la famille sur le fondement de l'article 1397 du Code civil. Seuls le vice du consentement ou la fraude peuvent justifier une telle annulation. CASS. CIV. 1 29/05/2013
Pas de remboursement de travaux au locataire qui n’a pas mis en demeure le bailleur de les exécuter
Sauf urgence, le locataire qui réalise à ses frais des travaux incombant au bailleur ne peut obtenir le remboursement de leur coût par ce dernier que s'il l'a mis en demeure d'y procéder et, à défaut d'accord, a obtenu une autorisation judiciaire. Cass. 3e civ. 23 mai 2013 n° 11-29.011 (n° 572 FS-PB), Sté Autodistribution c/ Sté DK Tanche
Assurance-vie : l’abattement de 152.500 euros en question
L'abattement de 152.500 euros applicable aux contrats d'assurance-vie pourrait être rammené à 100.000 €.
Biens professionnels exonérés d’ISF : Titres détenus par les associés de SAS
L’article 885 A du CGI dispose que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF. Il s’agit principalement des biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle ainsi que des parts ou actions de ...
Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de succession
Principales modifications : - La France peut imposer les héritiers et légataires résidant sur son territoire, ces derniers bénéficiant d'un crédit d'impôt réel à raison de l'impôt successoral suisse acquitté en Suisse si les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse ont résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours ...
