Renouvellement d’un CDD pour remplacement et durée minimale
L’avenant de renouvellement d’un CDD indiquant qu’il est conclu pour la durée du congé maternité contient de ce fait une durée minimale. Un CDD pour le remplacement d’une salariée en congé maternité doit, en l’absence de terme précis, comporter une durée minimale (C. trav., art. L. 1242-7). Cette obligation de la durée minimale s’applique également à l’avenant de renouvellement. Pour la Cour ...
Rupture conventionnelle : nullité de la clause de renonciation à recours
Une clause de renonciation à tout recours insérée dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite, mais n’affecte pas la validité de la convention en elle-même. Un salarié protégé a signé avec son employeur une rupture conventionnelle dont une clause prévoyait que les parties renonçaient à toute action résultant de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. L’inspecteur du ...
TNS : extension de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales à toutes les sociétés soumises à l’IS
Depuis le 1er janvier 2009, la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et CSG/CRDS sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés non agricoles exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) (art.L.131-6, ...
Forfait social pour les indemnités de rupture conventionelle à compter du 1er janvier 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 sont assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18, p. 19821
Pour les gains et rémunérations versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 086 euros par mois, soit 37 032 euros par an. Arrêté du 12 décembre 2012 (JO 21 p. 20186)
TNS : Taux majoré d’assurance-maladie pour les revenus étrangers – Rupture d’égalité
La cotisation d'assurance-maladie à taux majoré instituée par l'article L131-9 du Code de la sécurité sociale à raison des revenus étrangers conventionnés est jugée inconstitutionnelle pour rupture d'égalité. Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement que d’un seul salarié
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Cass. soc. 11/07/2012 n°11-12-243 (n°1734 FS-PB)
La conduite de la procédure de licenciement ne peut être déléguée à l’expert-comptable, prestataire externe de l’employeur
La procédure de licenciement doit être conduite par l'employeur jusqu'à son terme et ne peut être déléguée à l'expert-comptable sous peine d'être qualifié de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, si l'entretien préalable avait été mené par l'employeur, la convocation à l'entretien et la lettre de licenciement avaient ...
