Le 3 juin 2016, l’administration a mis à jour sa doctrine administrative en confirmant que la CSG et la CRDS étaient assimilées à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’application des conventions fiscales conclues par la France.

Pour l’administration fiscale, en l’absence de convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de source française, la CSG et la CRDS trouvent à s’appliquer selon les seules règles de droit français. En effet, l’administration fiscale considère que ces contributions sont assimilées à l’impôt sur le revenu.

En revanche, en présence d’une convention fiscale, la CSG et la CRDS sont dans le champs d’application implicite desdites conventions, à moins d’en être expressément exclues (tel est notamment le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et avec l’Inde qui ne couvrent que la CRDS, ou encore des conventions fiscales conclues par la France avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS).

BOI-INT-DG-20-20-100 (mise à jour du 03-06-2016)