Depuis le 1er janvier 2016, ces organismes et professionnels ont la possibilité de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance non seulement des déclarations de résultat et de TVA de leurs adhérents ou clients mais aussi celle de la CVAE et, le cas échéant, des déclarations de revenus encaissés à l’étranger.

Ils ont l’obligation en outre de réaliser un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de chaque adhérent dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies.

Cet EPS doit être assuré au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable et, dans le contraire, tous les 3 ans.

Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de l’entreprise. L’EPS fait l’objet d’un compte-rendu de mission adressés aux adhérents ou clients dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, une copie étant également adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent ou le client concerné.

D. n°2016-1356, 11 oct. 2016, JO 13 oct 2016