Suite à l’arrêt « De Ruyter » du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux et peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux réclamés à tort.

Le Gouvernement dans sa réponse publiée le 22 novembre 2016, confirme que les personnes résidentes en dehors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux.

Réponse du gouvernement à la question n°94575, publiée au JO le 22/11/2016