Suite à sa saisine par le Conseil d’Etat en date du 25 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1649AB, al 2 du Code Général des Impôts, prévoyant un registre public recensant les trusts déclarés, les noms de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires, ainsi que la date de constitution du trust.

Le Conseil Constitutionnel juge que le registre public des trusts porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en donnant un accès entièrement libre portant sur des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.

Le principe même du registre n’est pas remis en cause, c’est bien la combinaison de l’absence de toute limitation des personnes pouvant le consulter, et de l’absence de considération de leur qualité ou de leur intérêt légitime à le faire qui est visée.

Conseil Constitutionnel n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016