L’article 1731 bis, 1 du Code Général des Impôts qui supprime la possibilité d’imputer en matière d’impôt sur le revenu les réductions d’impôts et déficits sur les rehaussements entraînant l’application de majorations de 40%, 80% ou 100% pour manquements graves est constitutionnel.

En effet, le Conseil Constitutionnel considère que l’article 1731 bis, 1 du CGI poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Pour rappel sont considérés comme des manquements graves le défaut de déclaration après une mise en demeure,  l’exercice d’une activité occulte, l’insuffisance déclarative intentionnelle et l’opposition au contrôle fiscal.

Conseil Constitutionnel, QPC 16-9-2016 n°2016-564