Le délai de rappel des donations antérieurs, actuellement fixé à quinze ans par l’article 784 du Code Général des Impôts, était auparavant de 10 ans.

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le changement de délai de rappel des donations antérieurs constitutionnel sous la réserve que « les dispositions de l’article 784 du CGI ne portent pas atteinte aux situations légalement acquises, ou avoir pour objet  ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d’imposition ».

Ainsi, est validé le délai de rappel fiscal fixé aujourd’hui à 15 ans pour les successions ouvertes ou les donations consenties depuis le 17 août 2012, le délai est de dix ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et de six ans auparavant.

La réserve du Conseil Constitutionnel porte sur le calcul des droits. Ainsi, afin que les perceptions nouvelles puissent être établies sans remise en cause des perceptions antérieurs au cas de changement de tarif et ainsi, se confirmer à la réserve énoncée par le Conseil Constitutionnel, il convient d’appliquer les règles retenus par l’administration fiscale suivantes :

– les abattements personnels sont appliqués déduction faite de ceux dont les intéressés ont bénéficié sur les donations antérieures;

– concernant l’application du tarif progressif, les tranches les plus basses sont applicables dans la mesure où elle n’ont pas été totalement utilisées par les donations antérieurs soumises au rappel, si elles ont été partiellement utilisées, elle sont reprises pour leur solde; au-delà le tarif s’applique normalement;

– les réductions des droits sont accordées déduction faire de celles dont les intéressés ont déjà profité sur les donations antérieurs soumises au rappel.

Conseil Constitutionnel  QPC n°2016-603 du 9 décembre 2016