Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, prévoyant l’affiliation au régime social des indépendants (RSI), des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d’habitation meublés.

L’article 18 du PFSS adopté par les députés le 5 décembre 2016, prévoit l’affiliation au RSI des particuliers dont les revenus de location de biens meubles dépassent certains seuils de recettes:

– 23 000 euros pour les personnes exerçant une activité en lien avec la location de locaux d’habitation meublés pour de courtes durées

– 20% du plafond de la sécurité sociale, soit 7 720 euros aujourd’hui, pour les personnes qui exercent une activité en lien avec la location de biens meubles.

L’affiliation obligatoire au RSI s’appliquera à toutes les personnes exerçant à titre professionnel des activités de location. Il restera possible pour toutes les personnes concernées de demander à être rattachées au régime général pour cette activité.

Conseil Constitutionnel DC n°2016-742 du 22 décembre 2016