L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie le fait générateur des cotisations et contributions sociales, en modifiant les articles L.242-1 et L.136-1 du Code de la sécurité sociale.

De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations sera la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont attribuées et non plus le versement de la rémunération.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 – Article 13