Hausse de la CSG
Le taux de la CSG sur les revenus d’activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et les produits de placement augmente de 1,7 point. Cette augmentation de CSG sera déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu.

Baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales
Le taux de cette cotisation est fixé, pour l’année 2017, égal à 2,15 % pour les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 110 % du Pass et à 5,25 % si le revenu d’activité annuel est supérieur à 140 % du Pass (54 919,20 € en 2017). Il varie entre 2,15 % et 5,25 % en cas de revenu compris entre 110 % et 140 % du Pass.
A compter du 1er janvier 2018, le taux sera réduit de 2,15% pour tous les indépendants de telle sorte qu’il sera nul pour les indépendants dont le revenus d’activité est inférieure à 110 % du Pass et à 3,1% si le revenu d’activité annuel est supérieur à 140 % du Pass. Il variera entre 0 % et 3,1% en cas de revenu compris entre 110 % et 140 % du Pass.

Baisse ciblée du taux de la cotisation d’assurance-maladie
Depuis le 1er janvier 2017, le taux de cette cotisation, en principe fixé à 6,5 %, fait l’objet d’une réduction dégressive jusqu’à 3,5% pour les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 70 % du Pass (27 459,60 € en 2017).
A compter du 1er janvier 2018, la réduction dégressive est portée à 5%, de telle sorte que le taux de cotisation est porté à 1,5% pour les bas revenus.

Suppression des sanctions en cas de recours au système des modulations de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base de leur revenu estimé pour l’année en cours. A cet effet, ils fournissent une estimation de leur revenu de l’année en cours à leur organisme de recouvrement. Toutefois, si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sauf si les éléments en possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Cette majoration est calculée sur la différence entre les acomptes effectivement payés et ceux qui auraient été acquittés, en l’absence d’option pour le calcul des cotisations en fonction du revenu estimé, sur la base du revenu de l’année N − 2. Elle est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l’année considérée et de 10 % lorsqu’il est supérieur à ce montant (CSS art. L 131-6-2).
Afin d’inciter les indépendants à recourir à ce dispositif, cette majoration de retard est supprimée pour les années 2018 et 2019.

Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018