Le gouvernement souhaite, dans un double objectif de sécurisation juridique et d’équité de traitement entre les travailleurs indépendants et les autres actifs, ajuster la cotisation subsidiaire maladie PUMa de manière à résorber ses incohérences actuelles, qui font l’objet d’un contentieux abondant.

À cet égard, les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs seront exonérés de cette cotisation dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales.

En complément, les modalités d’assujettissement et de calcul de la contribution seront simplifiées et rationalisées, alors que son assiette sera plafonnée, contrairement à la situation actuelle.

Dossier de presse Projet de loi de financement de la sécurités sociale 2019