La liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale a été mise à jour par arrêté en date du 6 janvier 2020, la dernière liste datant du 8 avril 2016. La qualification d’ETNC s’opère à l’aide de critères ou motifs issus de l’article 238-0 A du CGI, modifié par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude fiscale qui a ajouté, aux critères exclusivement français d’échange d’information, les Etats ou territoires figurant sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») .

Cette liste comprend Anguilla, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago.

Ont été retirés de la liste le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue qui ont conclu une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, conformément aux dispositions du a) du 2 de l’article 238-0 A du CGI.

Ont été ajoutés les Etats avec lesquels l’échange de renseignements est considéré comme non satisfaisant, à savoir Anguilla, Bahamas, Iles Vierges Britanniques et un Etat, Seychelles, qui n’a pas signé avec la France de convention d’assistance administrative, conformément aux critères fixés par le b) du 2 de l’article 239-0 A du CGI.

Ont également été ajoutés les Etats ou territoires figurant sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») visés à l’article 238-0 A, 2bis du CGI, le Vanuatu, au titre des Etats considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle, ainsi que les Fidji, Guam, les Ile Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa, Trinité et Tobago, considérés comme défaillants au regard d’autres critères listés par le Conseil de l’UE dans des conclusions présentées le 5 décembre 2017 et portant sur la transparence fiscale, l’équité fiscale ainsi que le respect des règles de mise en œuvre des mesures anti-BEPS.

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts – JORF n°0005 du 7 janvier 2020