L’inscription d’un Etat ou territoire sur la liste des ETNC, qui entraîne l’application d’une série de mesures pénalisantes, a clairement pour objectif de dissuader les entreprises et les particuliers de traiter avec des partenaires économiques domiciliés ou établis dans ces Etats.

Ainsi, parmi les incidences d’une telle inscription, on peut citer par exemple :

• des conditions de déductibilités plus sévères des charges payées dans un ETNC (article 238 A du CGI) ;
• la présomption de participation supérieure à 10% d’un résident fiscal français dans une entité à fiscalité privilégié (article 123 bis) ;
• l’application d’une retenue à la source portée au taux de 75% aux sommes autres que les salaires versées à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC (article 182 A bis du CGI) ;
• l’application d’une retenue à la source portée au taux de 75% aux revenus de capitaux mobiliers (article 119 bis du CGI) ;
• l’application d’un prélèvement forfaitaire au taux de 75% sur les produits de placement à revenu fixe (article 125 A du CGI), sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (article 125-O A du CGI) et sur les plus-values mobilières réalisées par des contribuables domiciliés ou établis dans un ETNC (article 244 bis B du CGI) ;
• l’exclusion du régime des plus ou moins-values à long terme s’agissant de cession de titres de sociétés établies dans un ETNC (article 219 I du CGI) ;
• l’exclusion du régime mère-fille pour les dividendes versés par une filiale établie dans un ETNC (article 145 §6 du CGI) ;
• des obligations documentaires renforcées en matière de prix de transfert (article L13 AB du LPF).