Dans la lignée de l’obligation nationale, des plateformes numériques de déclarer auprès de l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs, le Conseil de l’UE a adopté le 22 mars 2021 la directive 2021/514/UE ou DAC 7 instaurant de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal et à relever les défis posés par l’économie du numérique.

Les nouvelles règles édictées par la DAC 7 imposent :

• Aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes
• Aux Etats-membres d’échanger automatiquement ces informations.

Les activités qui devront faire l’objet d’une déclaration comprennent :

• La location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement ;
• La fourniture de services personnels ;
• La vente de biens ;
• La location de tout mode de transport.

Ces règles concernent les plateformes numériques établies à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023. Elles permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant. La mise en conformité sera en outre facilitée pour les opérateurs de plateformes numériques puisque la déclaration se fera dans un seul Etat membre, conformément à un cadre commun de l’UE.

Des améliorations seront également apportées aux règles relatives à la réalisation de contrôles simultanés et à la possibilité pour les fonctionnaires d’être présents dans un autre Etat membre au cours d’une enquête.

En outre, les nouvelles règles fournissent également un cadre permettant aux autorités compétentes de 2 Etats membres ou plus de mener des audits conjoints. Ce cadre sera opérationnel dans tous les Etats membres à partir de 2024 au plus tard.