Conseil Constitutionnel Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021

Conformément aux dispositions de l’article 156 – II- 2° du CGI, sont déductibles du revenu global soumis à l’IR les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d’imposition séparée des parents lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent. A l’inverse, ces pensions ne sont pas déductibles lorsque les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial.

Ainsi, les pensions alimentaires versées pour un enfant en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce ne sont pas déductibles.

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat le 24 février 2021, le Conseil constitutionnel a jugé le 14 mai 2021 que ces dispositions sont conformes à la Constitution lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants en résidence alternée.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques résultant de l’article 13 de la DDHC de 1789 a été écarté au motif que le législateur a entendu éviter un cumul d’avantages fiscaux ayant le même objet et qu’en cas de résidence partagée, le parent bénéficie de la moitié de la majoration du quotient familial.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 6 de la DDHC de 1789 a également été écarté au motif que la différence de traitement entre le parent ayant son enfant en résidence principale ou alternée et l’autre parent qui verse la pension est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la Loi. Les juges ont par ailleurs souligné qu’il n’existe aucune différence de traitement entre un parent dont l’enfant réside principalement à son domicile et celui dont l’enfant y réside de manière alternée puisque ni l’un ni l’autre ne peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à son enfant.