Adoption de la directive DAC 7
Dans la lignée de l'obligation nationale, des plateformes numériques de déclarer auprès de l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs, le Conseil de l’UE a adopté le 22 mars 2021 la directive 2021/514/UE ou DAC 7 instaurant de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal et à relever les ...
Constitutionnalité de la non-déductibilité des pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée
Conseil Constitutionnel Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 Conformément aux dispositions de l’article 156 - II- 2° du CGI, sont déductibles du revenu global soumis à l’IR les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d’imposition séparée des parents lorsque la charge exclusive ou principale ...
Déclaration des revenus 2021 et cryptomonnaies
Eléments à déclarer Toutes les cessions ou achats de biens et services réalisés avec des cryptomonnaies sont soumis à l’impôt. Pour une vente, le gain imposable représente la différence entre le prix d’acquisition d’un bitcoin et son prix de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service payé en cryptomonnaie entre également ...
ETNC et alors ?
L'inscription d'un Etat ou territoire sur la liste des ETNC, qui entraîne l'application d'une série de mesures pénalisantes, a clairement pour objectif de dissuader les entreprises et les particuliers de traiter avec des partenaires économiques domiciliés ou établis dans ces Etats. Ainsi, parmi les incidences d'une telle inscription, on peut citer par exemple :
