Réduction d’ISF pour personne à charge : définition extensive
Le montant de la réduction pour enfant à charge est désormais de 300 € par personne à charge.
Depuis 2012, les personnes à charge ouvrant droit à réduction d’ISF sont définies par référence à l’article 193 ter du CGI, c’est-à-dire les personnes dont le contribuable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
Après les incertitudes sur le point de savoir si les personnes à charge devaient ou non être comptées à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale vient de préciser que l’extension vise toutes les personnes dont le redevable assure l’entretien à titre exclusif ou principal ouvrent droit à réduction d’ISF, sans qu’il soit exigé qu’elles aient été comptées à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, sont éligibles :
– les enfants poursuivant ou non des études, quel que soit leur âge;
– les parents ou grands-parents vivant sous le même toit, qu’ils soient titulaires ou non d’une carte d’invalidité.
BOI-PAT-ISF 12 septembre 2012 n°40-20