Plus-value d’apport en société d’une entreprise en report d’imposition (Article 151 octies du CGI) :
Le remboursement en numéraire à l’associé prévu par une réduction de capital est assimilable à un rachachat partiel qui met fin au report d’imposition de la plus-value d’apport de l’article 151 octies du CGI.
CAA Paris 26 avril 2012, n°10P102293, 5e ch, Castel
