Le Conseil d’Etat a posé, dans son arrêt « Association Jeune France » (CE sect. 1er octobre 1999 n°170289), les critères à utiliser pour déterminer le caractère lucratif ou non de l’activité exercée par une collectivité privée : gestion intéressée ou désintéressée de l’organisme, services en concurrence avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique, exercice de l’activité dans des conditions différentes ou non de celles de ces entreprises (prix, modulation en fonction du public, publicité notamment) si l’activité est exercée en concurrence.

Les critères jurisprudentiels définis pour les collectivités privées sont-ils applicables aux collectivités publiques ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative et précise les critères autonomes de détermination du caractère lucratif ou non de l’activité des collectivités publiques. Il s’agit de l’objet du service et les conditions d’exploitation. En effet, selon la Haute Juridiction, il convient de vérifier si les prestations fournies conformément à son objet sont de la même nature que celles fournies par des personnes privées poursuivant un but lucratif et, dans l’affirmative, si ces prestations sont fournies dans des conditions et modalités différentes de celles de ces personnes privées.

Le caractère désintéressé ou non de la gestion est clairement abandonné pour les collectivités publiques.

CE 20 juin 2012 n°341410 3e et 8e s.-s. Commune de la Ciotat