La réforme du régime du droit de vente sur les cessions d’actions prévu à l’article 726 du CGI résultant de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 avait été commentée par l’administration (décision de rescrit du 21 février 2012).

Ce régime a été à nouveau modifié par la loi 2012-354 du 14 mars 2012 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er août 2012.

L’administration a publié une instruction actualisant et complétant les commentaires déjà publiés. Les notions d’actions cotées, d’acte, d’opérations taxables et de territorialité sont notamment précisées.

Inst 3 août 2012, 7 D-1-12