Conditions de déduction du remboursement des déplacements des membres du conseil de surveillance
Les remboursements des frais de voyage et de déplacement des membres du conseil de surveillance ne sont pas déductibles du bénéfice imposable sauf s’ils sont autorisés par le conseil de surveillance.
CE 20 juin 2012 n°341753 3e et 8e s.-S. Sté Immotn
