Les distributions réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 4 juillet 2012 par des filiales immobilière au profit de leur société mère marchand de biens au sens de l’article 35,I-1° du CGI sont exclues du régime mère-fille dès lors que leurs titres sont inscrits en stocks.

La société mère qui exerce l’activité de marchand de biens et qui inscrit des titres de sociétés immobilières en stocks ne peut donc plus cumuler le bénéfice de l’exonération des dividendes reçus de sa filiale immobilière et la déduction de ses résultats imposables au taux de droit commun la provision pour dépréciation des titres inscrits en stocks ou la perte résultant de leur cession.

Loi 2012-958 du 16 août 2012 art 16 – JO 17 p. 13479)