Les crédits d’impôt d’origine étrangère afférents à des produits d’actions ou d’obligations ne sont imputables que sur l’impôt sur les sociétés au taux normal auquel sont assujettis ces revenus et non sur l’impôt sur les sociétés au taux réduit.

CAA Versailles 12 avril 2012 n°10VE03140, 6e ch, Sté Predica