L’article 15 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 restreint les possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d’opérations de restructuration et définit le changement réel d’activité ce qui aboutit à élargir les cas de perte du droit au report des déficits. Ces mesures sont applicables aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.