Les limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition, prévu à l’article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ont été diminuées :

– 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 ;

– 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour les revenus de l’année 2012.

Les commentaires s’appliquent pour l’imposition des revenus 2011 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable, et à compter de l’imposition des revenus 2012 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 4 % du revenu imposable.

Source : BOFIP – 12/09/2012