Ouverture de la base « Bofip-impôts »

Le 12 septembre 2012, la Direction Générale des Finances publiques a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr,  une nouvelle documentation fiscale intitulée « Bofip-impôts » qui se substitue à la base « Bulletin Officiel des Impôts ». Cette base de données a pour ambition de constituer une documentation administrative unique, consolidée, opposable à l’administration fiscale. Elle regroupe la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales. Ces derniers demeureront opposables pour le passé et resteront accessibles par un lien intégré dans la page d’accueil de la nouvelle base documentaire.