Les dépenses afférentes à la perception de dividendes n’ouvrent pas droit à déduction de TVA pour une holding mixte car ces dépenses se rapportent à l’activité de perception de dividendes des filiales.

CE 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger