TNS : Taux majoré d’assurance-maladie pour les revenus étrangers – Rupture d’égalité
La cotisation d’assurance-maladie à taux majoré instituée par l’article L131-9 du Code de la sécurité sociale à raison des revenus étrangers conventionnés est jugée inconstitutionnelle pour rupture d’égalité.
Conseil constitutionnel – Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
