Forfait social pour les indemnités de rupture conventionelle à compter du 1er janvier 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 sont assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18, p. 19821
