L’assiette de la taxe sur les salaires, actuellement alignée à celle des cotisations de sécurité sociale (art.231,1 CGI), sera alignée, à compter du 1er janvier 2013, sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité (L.136-2 CSS) sans application de l’abattement de 1,75 % prévu en matière de CSG.

Cette mesure conduit notamment à intégrer dans l’assiette de la taxe les avantages accessoires tels que l’intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Le taux de la taxe sur les salaires est actuellement de 4,25% en deça de 7 604 €, de 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 185 € de rémunérations individuelles annuelles (art.231,2 bis CGI).

La loi de financement de sécurité sociale pour 2013 instaure une tranche supplémentaire au taux marginal de 20 % pour les rémunérations supérieures à 150 000 € versées à compter du 1er janvier 2013, le taux de 13.60% ne s’appliquant donc désormais qu’à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 €.

Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18, p. 19821