Loi de finances 2013 : diverses mesures intéressant les particuliers
Création d’une tranche supplémentaire au barème d’impôt sur le revenu :
Une tranche marginal au taux de 45% est créée pour les revenus supérieurs à 150 000 € par parts de quotient familial et s’applique aux revenus de l’année 2012.
Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial :
Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides) restent inchangés.
Abaissement du plafond de déduction des frais professionnels forfaitaires pour les salariés :
Le plafond de la déduction forfaitaire de 10% est réduit de 14 157 € à 12 000 €.
Option pour les frais réels : limitation de la déduction pour frais de déplacement
Quelque soit l’option choisie (utilisation du barème kilométrique ou frais réels), les frais de déplacement ne peuvent excéder le montant résultant de l’application du barème kilométrique pour un véhicule de 7cv. Les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts d’emprunt pour l’achat du véhicule ne sont pas compris dans ce plafond.