L’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe est supprimée à compter du 1er janvier 2012.

Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrira droit à un crédit d’impôt, le cas échéant, restituable.

A compter de 2013, il est institué un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sr le revenu dû au titre de la perception des revenus, l’excédent éventuel pouvant être restitué.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourrait être dispensé de cet acompte.

Les contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année peuvent demander à bénéficier du caractère libératoire de l’acompte au taux forfaitaire.

Les prélèvements forfaitaires appliqués, sur option du contribuable, aux produits des contrats d’assurance-vie, aux bons anonymes et à l’épargne solidaire, conservent leur caractère libératoire.

Le taux des prélèvements opérés sur les bons anonymes est porté à 75%.

Le taux de déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème sera réduit à 5,1%, taux applicable aux revenus d’activité.