Principales modifications :

– La France peut imposer les héritiers et légataires résidant sur son territoire, ces derniers bénéficiant d’un crédit d’impôt réel à raison de l’impôt successoral suisse acquitté en Suisse si les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse ont résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens.

– Les immeubles détenus par l’intermédiaire de sociétés dont les actifs immobiliers représentent plus d’un tiers des actifs sont imposables au lieu de situation du bien immobilier si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société.