Nonobstant le caractère non acquis des revenus d’un contrat d’assurance-vie reconnu par le Conseil constitutionnel, l’administration fiscale considère que les intérêts du compartiment euros des contrats d’assurance-vie doivent être inclus pour le calcul du plafonnement ISF.

L’administration fiscale laisse aux contribuables jusqu’au 14 octobre 2013 pour déposer une déclaration rectificative sans pénalité et intérêts de retard.

BOI-PAT-ISF-40-60-20130614
Communiqué Minefi, 9 juill. 2013 ; Site du ministère de l’Économie et des Finances