Une clause de renonciation à tout recours insérée dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite, mais n’affecte pas la validité de la convention en elle-même.

Un salarié protégé a signé avec son employeur une rupture conventionnelle dont une clause prévoyait que les parties renonçaient à toute action résultant de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. L’inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle. Le salarié a demandé la requalification de la convention en transaction, qui devait être annulée faute de rupture antérieure du contrat de travail.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère dans un arrêt du 26 juin 2013, que la rupture conventionnelle était valable. Elle rappelle sa position récente sur la validité d’une rupture conventionnelle qui n’est pas affectée en elle-même par l’existence d’un différend entre les parties au moment de sa signature.

Cependant, elle estime qu’une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture doit être considérée comme non écrite. Et cela n’a pas pour conséquence d’affecter la validité de la convention en elle-même. La rupture reste donc effective.

Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.208, P+B+R