L’acquéreur d’actions qui a conclu une garantie d’actif à son profit et une garantie de passif au profit de la société ne peut pas bénéficier d’une indemnité à titre personnel quand il reproche au cédant de ne pas avoir inscrit certaines dettes au bilan.

Cass. com. 14 mai 2013 n° 12-15.119 (n° 482 FS-PB), Sté Leps-Straling c/Lentoni